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vendredi 25 mai 2018

Post-prohibition: Helvetic Vape demande à l'Administration de clarifier ses galimatias sur le vapotage

Le délai de recours est désormais passé. Le jugement du 24 avril du Tribunal Administratif Fédéral (TAF) invalidant la prohibition illégale des liquides nicotinés en Suisse ne sera pas contesté au niveau de justice supérieure par l'administration. La question à présent concerne ce qu'il va se passer en pratique. "Quelles sont les directives internes du Département fédéral de l’intérieur (DFI) en matière de respect par l’administration des décisions judiciaires et des orientations données par le Parlement ?", demande la lettre ouverte de l'association Helvetic Vape adressée ce jour à l'Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV). En effet, on se peut se le demander. Alors que le verdict du TAF du 24 avril est à effet immédiat, dans les faits, l'Administration des douanes (AFD) n'a reçu aucune directive claire sur ce dossier. 

Gabegie après neuf ans de prohibition

Ceci a déjà créé quelques problèmes de commandes de professionnels et maintient les usagers dans l'incertitude. Selon nos informations, les responsables des douanes renvoient aux services de l'OSAV, à défaut de pouvoir répondre eux-mêmes. Sur le site de l'OSAV, la page consacrée est étonnante de... n'importe quoi, malgré au moins trois versions différentes publiées depuis trois semaines. En bref, c'est la gabegie totale après neuf ans de prohibition dont la levée n'a jamais été anticipé par les services d'Alain Berset.

Olivier Théraulaz, président d'Helvetic Vape, a donc pris l'initiative de faire un courrier aux autorités pour leur demander des clarifications. Ceci est évidemment d'intérêt pour les vapoteurs et les fumeurs qui aimeraient passer au vapotage pour améliorer leur santé. Le Tribunal a explicitement demandé dans son rendu à l'administration de communiquer de manière claire et compréhensible sur le sujet. Cela a l'air difficile pour les bureaucrates bernois qui, d'après mes informations, évitent soigneusement tout courrier écrit sur le sujet. Leurs réponses à la lettre ouverte de l'association seront donc intéressantes.

La Suisse est-elle passée sous le joug de Bruxelles?

Question fondamentale posée en premier lieu par Helvetic Vape: sur quelle base légale s'appuie l'administration concernant la mise sur le marché suisse de bouteilles de liquide de vapotage contenant de la nicotine ? La lecture du billet de la page de l'OSAV est quelque peu ébouriffante à ce propos. Notamment, Helvetic Vape s'étonne que l'administration semble vouloir imposer de force les restrictions anti-vape de la directive pour les produits du tabac (TPD) de l'Union Européenne, alors qu'aucun accord bilatéral n'existe sur le sujet. Une directive par ailleurs largement critiquée pour l'absence d'évaluation scientifique de ses mesures et qui produit des effets néfastes contre la santé publique en favorisant le maintien du tabagisme et inhibant le passage des fumeurs au vapotage. Et évidemment, sur le principe même de livrer un produit sans tabac ni combustion au domaine des cigarettiers.



Ceci amène d'ailleurs les britanniques à en préparer sa réforme à l'occasion du Brexit. La limitation arbitraire de la concentration de nicotine à 2% max est trop basse pour permettre l'arrêt tabagique d'environ un tiers des fumeurs. Rien ne justifie de condamner cette catégorie de personnes au tabagisme, alors que des produits plus efficaces existent sans que cela ne pose quelconque problème de santé publique. Les limitations ridicules de la TPD européenne du volume des recharges de liquide et de contenances des atomiseurs sont même moquées par Michael Anderegg, préposé de l'Office fédéral de la santé publique (OFSP), dans le rapport explicatif du nouvel avant-projet de Loi sur les produits du tabac (LPTab), dans lequel il souhaite assimiler le vapotage, présenté au nom du Conseil Fédéral. 

Quid des importations à titre privé?

Helvetic Vape demande aussi une clarification pour les importations à titre privée de liquides nicotinés. Du temps de la prohibition, l'OFSP avait arbitrairement limité ces imports à 150 ml tous les deux mois. "La vieille lettre d’information n°146 de l’Office fédéral de la santé publique (OFSP), qui impose des limites de quantités importables, souffre des mêmes tares que la décision administrative cassée par le TAF en ce qu’elle généralise une décision à toute une catégorie de produits qui, par « cigarette électronique », représente une généralisation abstraite. De plus, l’OFSP n’étant plus en charge du dossier, c’est à votre office [ndr. l'OSAV] de prendre d’éventuelles décisions concernant l’importation privée de produits de vapotage pour usage personnel", argumente la lettre ouverte de l'association de défense des usagers.

Switcher des ténèbres à la science

Soucieux de promouvoir une approche de réduction des dommages pour la population, les responsables d'Helvetic Vape interrogent l'administration aussi sur les bases scientifiques qui prévalent à leur choix de politique. "Votre site internet actuel ne référence en lien qu’un vieux rapport de l’Institut allemand d’évaluation des risques (BfR) datant de 2012 et portant sur des produits obsolètes depuis longtemps. En 6 ans de nombreux rapports scientifiques, bien plus fournis et précis que celui du BfR, ont été produits dans plusieurs pays mais ne semblent pas être connus de votre office", s'étonne la lettre ouverte. On ne trouve effectivement pas trace sur le site gouvernemental des rapports scientifiques du Public Health England, du Royal College of Physicians, de l'Université de Victoria (Canada), du rapport dirigé par Heinrich Stover en Allemagne, de l'évaluation mandatée par l'organisme Truth Initiative aux Etats-Unis... 

On se rappelle que les deux auteurs, Lucrezia Meier-Schatz et Macé Schuurmanns, de la prise de position au nom de la Commission consultative de prévention du tabagisme avaient estimé inutile de lire ces rapports pour asseoir leur avis sur une base scientifique. Peut-être est-il temps pour les responsables suisses, après cette triste période de prohibition, de sortir de l'obscurantisme et de s'intéresser à une des révolutions majeures pour la santé publique de ce début de 21ème siècle ?



lundi 21 mai 2018

Vapecon 2018: brefs retours sur les débats et des infos suisses sorties à l'occasion

Le Dr Reto Auer et le Pr Riccardo Polosa
Ce week-end s'est tenue la Vapecon au Palais des Congrès de Bienne. Le salon, plus petit que ses grands frères Vapexpo français ou Vapitaly, accueillait des conférenciers scientifiques de premier plan le samedi, tandis que le dimanche était réservé à une discussion sur la nouvelle situation post-prohibition en Suisse. Brefs retours malgré que j'y ai égaré mon bloc notes...

Le Pr Riccardo Polosa, de l'Université de Catania et membre de la Ligue Italienne Anti-Fumée (LIAF), a présenté un ensemble de recherches sur les effets du vapotage. Les arrêts de la cigarette suivi d'une amélioration des problèmes respiratoires, y compris pour des personnes souffrant d'asthme, font partie des effets les plus saillants. Le Pr Konstantinos Farsalinos, de l'Université de Patras, a pour sa part décrypté les biais ou erreurs manifestes d'une série d'études alarmistes sur le vapotage. Erreur méthodologiques, dont celle des vaporettes poussées bien au-delà de la puissance d'utilisation prévue et courant pour le modèle de l'étude, ou énigmes sur la manière dont les résultats irréalistes ont été obtenus, étaient au menu d'un échantillon d'études erronées assez inquiétant concernant la qualité des publications scientifiques.

Une étude sur le sevrage à l'aide de la vape en Suisse

Pour sa part, le Pr Reto Auer, de l'Université de Berne, a présenté le projet d'étude clinique ESTxENDS (Efficacy, Safety and Toxicology on Electronic Nicotine Delivery Systems) qui va débuter dans les semaines à venir en Suisse. Plus de 1'200 fumeurs désirant arrêter de fumer vont être suivis, les uns utilisant des vaporettes et des liquides nicotinés en plus de conseils d'arrêt tabagique, les autres avec les seuls conseils, sur six mois. Des mesures toxicologiques évalueront l'évolution des niveaux de toxines présentes chez les participants au long de l'étude. [édité 24.05.2018] En teasing, on peut annoncer que plus de détails seront présentés dans un article pour le très prochain numéro du Bulletin de Sovape, auquel vous pouvez vous abonner gratuitement.

Sur nos monts

Le dimanche était consacré à la situation Suisse avec les représentants romands et suisse-allemands de la SVTA, l'organisation des professionnels de la vape, et de Helvetic Vape, l'association des usagers, modéré par Phil Scheck, le fameux revieweur Youtube. De part et d'autre, on se réjouit de l'abolition de la prohibition illégale de vente des liquides nicotinés après neuf ans de régime sec en Suisse. Pour autant, les contours de cette légalisation forcée par la justice ne sont pas encore clairs, l'administration n'ayant visiblement pas compris, ou n'ayant pas envie de comprendre, les termes même du jugement. 

Jugement avec effet immédiat pas encore appliqué !

Phil Scheck, Marc Szeemann, Olivier Théraulaz, Stefan Meile, Nicolas Michel
Bien que le verdict rendu le 24 avril s'applique avec effet immédiat, aucune directive ne semble encore avoir été donnée aux douanes qui ont bloqué certains colis de liquides nicotinés pour des professionnels, d'après des témoignages recueillis par la SVTA. Olivier Théraulaz, le président d'Helvetic Vape, a annoncé l'envoi imminent d'une lettre à l'administration pour avoir des précisions explicites concernant les dispositions prises pour respecter le rendu de justice. Les galimatias publiés sur le site de l'OSAV étant au mieux n'importe quoi, tant au niveau légal que sur les explications techniques qui frisent le ridicule [message aux débutants: ATTENTION, pour éviter un accident, ne suivez surtout pas les indications techniques des sites de l'OSAV et de l'OFSP !].

Une opportunité et un défi

Même si les détails adminsitratifs ne sont pas éclaircis, Nicolas Michel de la SVTA voit dans la légalité de vente des liquides nicotinés une opportunité de développement pour la vape mais aussi un défi pour les boutiques spécialisées dans le nouvel environnement qui va se mettre en place. Pour le vendeur lausannois, se reposer sur la niche commerciale des vapoteurs déjà convertis ne sera pas pérenne et impose aux boutiques d’affûter leurs conseils aux fumeurs pour sortir du tabagisme à l'aide du vapotage afin d'attirer et étendre la clientèle. Développer une culture de réduction des risques pour les boutiques en première ligne de l'aide à l'arrêt du tabagisme avec le vapotage, d'ors et déjà moyen le plus populaire utilisé pour cela par les fumeurs suisses, est la clef de développement de la branche.

Les risques du vapotage

Articuler des formations spécifiques, peut-être même avec les milieux de la santé, pourrait être un apport de premier choix dans cette perspective. Mais l'ombre d'une assimilation du vapotage au tabagisme dans la future Loi Tabac (LPTab), sur laquelle Helvetic Vape a fait une prise de position argumentée lors de la consultation publique, pourrait évidemment freiner un tel développement en restreignant massivement les possibilités de communiquer pour les professionnels de santé, de vape évidemment, mais aussi les usagers, notamment sur les réseaux sociaux. Cette assimilation interdirait aussi de fait de pouvoir tester, goûter et recevoir des instructions pratiques en boutiques par l'interdiction de vapoter dans les lieux publics, au même titre que le tabagisme. 

Une assimilation d'un produit sans combustion ni tabac au tabagisme dont la seule logique semble la défense du tabagisme, ou de ceux qui en vivent indirectement. Les opposants aux vapotage pourraient d'ailleurs prendre des initiatives au niveau des cantons pour restreindre le droit d'arrêter de fumer à son aide. Une première motion inquiétante en ce sens a été déposée au Grand Conseil vaudois en mars, sans avoir consulté les usagers ni les professionnels.

La salle a eu l'occasion de poser des questions aux intervenants dans des échanges stimulants. Il serait long de tout détailler ici. Surveillez la chaîne de Phil Scheck, si la prise de son le permet, il mettra des vidéos des conférences et débats. L'ambiance générale du salon était très sympa avec un bon panel de stands, de matériel et de liquides, notamment des découvertes locales. Mais des commentateurs plus calés que moi feront probablement des retours plus précis sur ce volet... 

Bonus track [Parental advisory explicit lyrics]

Un sujet du journal de la Télé locale Bielingue avec une brève apparition de votre dévoué ...


jeudi 10 mai 2018

[Bref] L'Institut de santé publique néerlandais (RIVM) déserte les comités ISO sur la vape et le tabac

Lutter contre l'influence de l'industrie du tabac en lui laissant le champ libre. C'est l'étrange justification de l'Institut national de santé publique néerlandais (RIVM) à sa démission des comités ISO/CEN sur les produits de vapotage et les produits du tabac. "La principale raison en est l'influence considérable que l'industrie du tabac exerce au sein de ces comités, où la protection de la santé publique n'est pas suffisamment mise en avant", explique le communiqué du RIVM. Participant depuis 2011 aux comités ISO (organisation internationale de normalisation), l'institut s'en retire avec effet immédiat. Cependant, le RIVM annonce qu'il continuera d'utiliser les normes ISO pour ses tests sur les produits concernés [sic!].

Annemiak van Bolhuis, directrice au RIVM, estime que son organisme doit privilégier de travailler avec le TobLabNet sur les méthodes d'examen et d'analyse des émissions des produits de vapotage et des produits de tabac. Le TobLabNet a été créé en 2005 par le RIVM sous le chapeautage du bureau anti-tabac de l'Organisation Mondiale de la Santé (OMS). En l'absence de l'industrie, y compris celle indépendante du vapotage, ainsi que de toute association d'usagers, il regroupe essentiellement des organisme professionnels de lutte anti-tabac et quelques laboratoires. Depuis son inauguration à la Haye en 2005, il s'est rencontré à quatre reprises, dont la dernière fois en 2011 à Kiev selon le site de l'OMS.

Au sujet des normes techniques de produits du tabac, une plainte déposée en Hollande l'an passé accusait les cigarettiers de falsification des tests d'émissions des cigarettes, notamment par l'ajout de micro-perforations dans les filtres. "Le procureur a finalement classé sans suite l'affaire", rappelle le journal NL-Times.



mardi 8 mai 2018

[Bref] A Taïwan: le vapotage augmente, le tabagisme adolescent chute au plus bas

Le tabagisme adolescent est au plus bas à Taïwan, tandis que le vapotage progresse légèrement. La part de fumeurs chez les lycéens (15-18 ans) a chuté de 11,51% à 8,26% entre 2014 et 2017. Chez les élèves des junior high school (12-15 ans), ils sont 2,66% à fumer en 2017 contre 5% trois ans plus tôt. "Ces deux groupes ont atteints les niveaux les plus bas historiquement", précise une étude publiée dans Asia Pacific Journal of Public Health. Dans le même temps, les adolescents qui déclarent avoir vapoté au moins une fois dans le mois précédent l'enquête sont passés de 2,01% à 3,54%, constatent les chercheurs de la Taipei Medical University qui se sont appuyés sur les données de la Global Youth Tobacco Survey (GYTS)

Liquides nicotinés prohibés à la vente

La législation locale actuelle soumet les liquides de vapotage avec nicotine à la réglementation des médicaments, mais aucun produit n'a été homologué. Le vapotage nicotiné est en conséquence de fait un produit illégal à Taïwan. L'étude ne précise pas quel type de vapotage, avec ou sans nicotine, est utilisé par les personnes, jeunes ou âgés, déclarant vapoter. 

"À Taiwan, les politiques restrictives actuelles et les campagnes contre le vapotage ont pu prévenir leur prolifération, en particulier chez les adultes. L'usage du vapotage y est beaucoup plus répandu chez les jeunes que chez les adultes, dont le taux de tabagisme conventionnel est 3 à 5 fois plus élevé que chez les jeunes. Bien que la consommation de vapotage ait augmenté plus significativement chez les jeunes que chez les adultes, les données actuelles montrent peu d'indice d'une contribution à une renormalisation du tabagisme plus importante chez les jeunes", expliquent les chercheurs dirigés par le Pr Wayne Gao. Malgré ces données, ils répètent leur peur de renormalisation du tabagisme par le vapotage chez les jeunes.

Projet d'interdiction totale de l'usage de la vape

Reprenant l'appel de Jagdish Kaur, cadre indienne du bureau anti-tabac de l'OMS, à suivre l'exemple des dictatures Nord-Coréenne et Thaïlandaise, une proposition d'interdiction totale de la production, de la distribution, de la vente et de l'usage du vapotage à Taïwan a été faite au Législatif Yuan en décembre dernier. 

Malgré cette orientation anti-vape, la délégation taïwanaise avait été exfiltrée discrêtement du Sommet 'Tabac ou santé' au Cap (Afrique du Sud) organisé par l'affairiste milliardaire anti-réduction des risques Michael Bloomberg pour ne pas gêner ses discussions business avec la Chine à cette occasion, les deux pays étant passablement brouillés.

Appel à la répression des personnes arrêtant de fumer à l'aide du vapotage par l'OMS


[Bref] Japan Tobacco appelle à durcir la réglementation anti-vape européenne

Dans une tribune au magazine Parliament, revue destinée aux bureaucrates et lobbyistes européens, Yasuhiro Nakajima appelle à durcir la réglementation anti-vape européenne dans la directive des produits du tabac (TPD). Le vice-président du département des produits à risque modifié de Japan Tobacco International (JTI) propose de profiter de la prochaine révision de la directive pour renforcer les mesures de répression contre les usagers indisciplinés des produits indépendants. Notamment, il dénonce leurs astuces de contournement de la limite de contenance à 10 ml. Cette limite a été imposée pour handicaper l'industrie indépendante du vapotage tandis que les cigarettiers préfèrent les produits non rechargeables, aux marges bénéficiaires plus larges. "Les consommateurs veulent des bouteilles de recharge plus grandes que celles autorisées par la TDP. Le résultat est qu'ils complètent les flacons non-réglementés sans nicotine avec des injections régulées de nicotine. Les responsables de la santé savent-ils ce qu'il y a dans ces liquides non nicotiniques? Non - et cela doit changer !", tempête le responsable de JTI.

En Suisse, le lobbyisme cigarettier a marché

La marque, qui commercialise notamment les cigarettes Winston et Camel depuis son rutilant siège genevois, a bénéficié en Suisse de l’accommodement de l'administration Berset. JTI a pu commercialiser sans étude indépendante préalable sa Ploom, un hybride très nicotiné et peu agréable entre cigarette et vapoteuse, alors que régnait encore la prohibition de vente des liquides nicotinés de vape. En septembre dernier, une plainte avait été déposée pour concurrence déloyale par Rico Daniel, un commerçant de produits de vapotage suisse-allemand.

Chambre d'écho lituanienne 

L'appel cousu de fil blanc du dirigeant du cigarettier japonais pour réduire l'attractivité du vapotage et la liberté de ses usagers en Europe fait écho aux propos du 3 mai appelant à ne pas arrêter de fumer [sic!] à l'aide du vapotage du Commissaire européen à la santé lituanien Vytenis Andriukaitis dans Euractiv, un autre média lié à la bureaucratie européenne. La Lituanie a été le premier pays ex-soviétique a privatiser une industrie d'Etat en vendant à Philip Morris la Klaipeda Toabacco en 1991. Depuis, la firme cigarettière lausannoise est devenue le second contributeur actuel en taxe du pays et figure dans son top 10 des investisseurs.

lundi 7 mai 2018

Récidive: l'administration Berset se moque ouvertement de la justice, de la santé publique et de la population Suisse

Permettre l'arrêt du tabac au mieux
Après sa défaite au Tribunal Administratif Fédéral (TAF), l'administration tente d'imposer des restrictions aux vapoteurs suisses à travers une interprétation absurde du jugement rendu. Ces restrictions, à la "bruxelloise", réduiraient la liberté de choix dans les produits de vapotage, outil de réduction des dommages, et favoriseraient le maintien du tabagisme, principale cause évitable de maladies en Suisse. Les intérêts des lobbys et des rentrées fiscales pour le Département de l'intérieur semblent prévaloir sur le respect de la justice et de la santé publique. Helvetic Vape, l'association Suisse des vapoteurs, s'inquiète de l'obstination de l'administration Berset.

Le verdict du TAF ne repose pas sur le principe de cassis de Dijon

Le verdict du Tribunal Administratif Fédéral (TAF) est des plus clairs: "Une décision de justice n'entraînera la nullité que dans des cas exceptionnels et s'ils sont graves[*]. En raison de sa défectuosité, la décision générale doit être révoquée". La décision administrative de la prohibition de vente en Suisse des liquides de vapotage nicotinés a donc été abrogée par le jugement C-76347/2015 du TAF ce 24 avril 2018. "Étant donné que la décision administrative de l'Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV) du 12 novembre 2015 doit être abrogée, il n'est pas nécessaire de poursuivre l'examen des objections du plaignant et de répondre à sa demande de jugement déclaratoire", précisent les juges de la cour de St.-Gall. 

Le TAF casse la prohibition du vapotage nicotiné en SuisseAutrement dit, l'argumentation autour du principe du cassis de Dijon invoquée par la défense des deux recourants - Stefan Meile d'Insmoke et Rico Daniel d'E-Smoking - n'a pas eut à être prise en compte pour rendre ce jugement. Le point est important puisque l'OSAV invente sa propre interprétation du jugement pour justifier de nouvelles restrictions à l'accès local aux produits de réduction des méfaits pour la population Suisse. "Avec la décision du Tribunal administratif fédéral du 24 avril 2018, les cigarettes électroniques contenant de la nicotine en provenance de l’UE, en se fondant sur le principe du Cassis de Dijon, peuvent désormais être commercialisées en Suisse", délire Judith Deflorin, responsable de la division ­Accès au marché à l’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV) dans un interview ce 4 mai au magazine de la Migros. A aucun moment, la cour du TAF ne se fonde sur le principe de Cassis de Dijon pour rendre son verdict et rien ne semble justifier d'imposer à la population Suisse les restrictions réglementaires dictées par les lobbys de Bruxelles. 

L'administration n'a pas compétence d'imposer n'importe quoi

Avec ces déclarations, l'administration se moque ouvertement de la justice en récidivant. Le TAF a abrogé la décision abusive de l'OSAV de prohiber la vente des liquides nicotinés de vape parce que, dans un régime démocratique tel que la Suisse, l'administration n'a pas compétence pour imposer n'importe quoi à la population au gré de ses lubies. Par une pirouette de langage, l'administration tente depuis 2009 de faire croire à une fantasmatique "unité fonctionnelle" pour amalgamer des produits aussi différents que les atomiseurs, les box, les batteries et les liquides de vapotage. "Le terme "e-cigarette" (cigarette électrique, cigarette électronique) n'est pas un groupe fonctionnel, puisqu'il ne s'agit pas d'un groupe d'articles formant une unité individuelle, mais un terme collectif couvrant tous les modèles d'e-cigarettes (cigarette électrique, cigarette électronique), y compris leurs cartouches et recharges (liquides) commercialisées séparément", relève le jugement du TAF. 

Avant de pointer l'abus de l'administration: "L'OSAV s'est abstrait de la catégorie de produit original "Liquides à 9 mg de nicotine" ou "Liquides pour e-cigarettes" et a choisi une formulation ouverte, élargissant ainsi de manière significative l'objet de la décision. L'objet de la décision "e-cigarette" (cigarette électrique, cigarette électronique) n'est pas déterminé individuellement et il n'est donc pas concret, mais abstrait". "Il résulte de ce qui précède", poursuit le verdict du TAF à son point 3.6, "que la décision de l'OSAV a un cercle de destinataires et un objet de décision abstrait, la décision est devenu générale-abstraite au lieu d'être générale-concrète, de sorte que son contenu est devenu un décret au lieu d'une décision de portée générale. Pour cette raison, la décision générale contestée s'avère être une décision erronée", explique la Cour aux bureaucrates visiblement peu soucieux des problèmes de vices de forme dans leurs appétit d'imposer leurs intérêts à la population.

Des vapoteurs romands sauvés du tabagisme grâce à le nicotine

Quels enjeux?

L'OSAV tente de profiter de ce jugement, qui désavoue sa politique d'obstruction anti-vapotage, pour imposer de facto la réglementation européenne (TPD), dictée à l'UE en 2014 par Vilnius et la Valette. Que ce soit la Lituanie ou Malte, les deux pays sont passablement aux ordres de lobbys intéressés à maintenir le tabagisme en place. Ces restrictions auraient notamment pour conséquence de limiter la vente de liquides de vape nicotinés en fioles de 10 ml au maximum avec une concentration maximale de nicotine à 20 mg/ml. 

Le Conseil fédéral lui-même a souligné l'absurdité de la limitation européenne de contenance des fioles dans le rapport explicatif à son avant-projet de loi sur les produits du tabac et des cigarettes-électroniques (LPTab), publié le 8 décembre dernier pour consultation publique (voir les 1287 avis publiés hier sur le page de l'OFSP). Rendant les fioles plus facilement préhensiles pour les petits enfants, cette taille réduite augmente les risques d'accidents, cependant très rares, par ingestion accidentelle. Elle pousse surtout à une surconsommation inutile et polluante de contenants et augmente mécaniquement les coûts. Bref, une décision ridicule de bureaucrates européens sous l'influence de lobbys intéressés à entraver l'essor du vapotage.

Une interdiction d'arrêter de fumer pour 30% des fumeurs

De même et de manière plus critique pour la santé publique, la limitation à 20 mg/ml de nicotine est absurde et délétère. Pour le lecteur peu au fait, le contenu réel en nicotine d'une cigarette selon les normes en vigueur en Suisse (et dans l'UE) est compris entre 10 et 20 mg de nicotine - à ne pas confondre avec la mesure de la fumée dégagée par un certain nombre de bouffées lors des tests avec des machines à fumer, mesure encore indiquée sur les paquets en Suisse -. Pour environ un tiers des fumeurs, cette limite est trop basse pour réussir à arrêter de fumer à l'aide du vapotage. 

Avant l'entrée en vigueur de la transposition de la directive européenne TPD, près des deux-tiers des gammes de liquides en boutiques britanniques offraient des concentrations supérieures à 20 mg/ml. Depuis l'entrée en vigueur de la transposition de la TPD, la chute du tabagisme grâce au vapotage subit un fléchissement en Angleterre. A présent, une commission parlementaire étudie les modifications à apporter à la réglementation à l'occasion du Brexit. La révision de cette limite contre-productive est une demande des milieux de santé et des usagers britanniques. Cette limite en vigueur en France depuis 2011, avant même l'instauration de la TPD, est probablement une des clefs d'explication de la plus faible efficacité du vapotage contre le tabagisme que de l'autre côté de la manche.

Incitation à surconsommer

Outre que cette limite interdit en acte aux fumeurs les plus nécessiteux une aide pour sortir du tabagisme, elle favorise une surconsommation de liquide chez les vapoteurs. Comme déjà évoqué sur ce blog, les travaux de la Dr Lynne Dawkins montrent que les utilisateurs sous-dosés en nicotine compensent en consommant plus de liquide et ont tendance à augmenter la puissance de leur appareil. Le développement des liquides aux sels de nicotine permet à des fumeurs dont l'appareil respiratoire est inflammé par le tabagisme, d'inhaler des liquides dosés à 40, 50 voire 70 mg/ml de nicotine. Ce nouvel outil constitue une avancée de premier choix pour aider certains types de fumeurs à sortir du tabagisme. En interdire la vente, c'est condamner ces personnes à ne pas avoir le droit de sortir du tabagisme et des maladies qui lui sont liées. Il n'y a aucune justification éthique, sanitaire ni sociale à une telle mesure contre le droit à la santé.

La politique d'obstruction fédérale

La cigarette à Berset
Alors quelle peut être la véritable raison des services du Conseiller fédéral Alain Berset pour imposer ces restrictions stupides et morbides? Selon toute vraisemblance, la même qui les a conduit à prohiber en toute illégalité le vapotage nicotiné durant neuf ans. Judith Deflorin l'avoue à demi-mot dans son interview au magazine de la Migros. "Ce recours accepté par le Tribunal administratif fédéral constitue-t-il une surprise?", lui demande le journaliste, "Non, pas vraiment. L’ensemble du processus a pris deux ans et nous attendions la réponse du tribunal", reconnait la porte-parole de l'OSAV, qui savait donc que sa décision administrative n'était pas valable et allait être annulée par le TAF. Autrement dit, l'administration joue la montre depuis toutes ces années: gagner du temps pour permettre aux cigarettiers d'imposer leurs nouveaux produits marquetés "à risques modifiés" comme les référents sur le marché et imposer les normes européennes en Suisse.

Plus de 2,2 milliards FS. de rentrées annuelles grâce aux ventes de tabac dans les comptes du Département de l'intérieur d'Alain Berset, l'importance des cigarettiers aux sièges lausannois ou genevois, dont les produits ont été homologués sans études indépendantes préalables, ajoutés aux intérêts des monstres bâlois de l'industrie du cancer, dont 40% est assuré par le tabagisme... L'OSAV ne se moque pas seulement de la justice et de la population en lui racontant des sornettes. L'administration d'Alain Berset se moque de la santé publique au profit de petits arrangements entre lobbys.

Que faire ?

Les indications du billet sur le site de l'OSAV ne sont que des indications sans statut juridique. Puisque ces indications n'ont pas de légalité, ne pas les respecter n'est pas un acte illégal en l'état. Le problème est évidemment que l'administration va tenter de "faire sa loi" pour créer une situation de fait avant même son projet d'assimilation du vapotage au tabagisme dans la loi Tabac (LPTab) - qui n'entrera pas en vigueur avant 2022 (voire plus tard...) -. Il semble impératif que les citoyens refusent une nouvelle période d'abus d'autorité illégal de l'administration après neuf ans d'obstruction contre le droit à la réduction des risques. Selon les données du monitorage officiel, plus d'un million de fumeurs suisses ont essayé le vapotage, mais sans pouvoir arrêter de fumer avec son aide faute de nicotine. 

Le bilan humain de l'administration est lourd, très lourd. La politique tabagique irresponsable et conservatrice du Conseiller fédéral Alain Berset en charge de ce département est inacceptable. Enfin, il serait bienvenu que le Tribunal Administratif Fédéral précise à l'administration la portée de son jugement pour couper court aux non-sens répandus par la porte-parole de l'OSAV à son propos. La bataille pour le droit à la réduction des risques avec le vapotage en Suisse n'est pas terminée...

[*] La décision du TAF mentionne la jurisprudence : cf. BGE 138 II 501 E. 3.1 ; BGE 137 I 273 E. 3.1 ; BGE 137 III 217 E. 2.4.3 ; BGE 136 II 489 E. 3.3 ; arrêts du BGer 9C_320/2014 du 29 janvier 2015 E. 4.1, 2C_596/2012 du 19 mars 2013 E. 2.1 et 2C_657/2014 du 12 novembre 2014 E. 2.2


lundi 26 mars 2018

[Bref] USA: le tabagisme chute à 14,1%, la FDA veut restreindre arômes et nicotine dans la vape

14,1% de fumeurs adultes américains en 2017
Le taux de fumeurs adultes américains n'a jamais été aussi bas depuis 50 ans qu'il est mesuré. Selon les données du Centre de Contrôle et prévention des Maladies (CDC) sur les trois premiers trimestres 2017, le tabagisme adulte a chuté à 14,1% aux Etats-Unis. Après une légère remontée en 2016, la chute du nombre de fumeurs a repris sa course. Depuis 2009, les fumeurs américains sont passés de 20,6% à 14,1%, soit une diminution de 31,6% en huit ans. En 2016, une légère reprise du tabagisme avait fait craindre un effet contre-productif des violentes campagnes anti-vapotage de la presse et des Etats en difficulté financière par leurs prêts liés aux ventes de cigarettes. 

Officiellement, le CDC ne reconnait toujours pas le rôle du vapotage dans le déclin accéléré du tabagisme ces dernières années. Pourtant, la vape est devenu le moyen d'arrêt tabagique le plus utilisé et le plus efficace employé, lorsqu'ils s'appuient sur une aide, par les fumeurs américains, selon une étude du Pr Brad Rodu. Du côté des pro-abstinences, Stanton Glantz continue d'affirmer que le vapotage empêche les fumeurs d'arrêter de fumer. En 2016, année de repli du vapotage et de hausse du tabagisme, le Pr Brad Rodu estimait, sur la base des données du CDC, à 7,8 millions le nombre de vapoteurs américains, dont 34% - 2,6 millions - ont arrêté de fumer. Il n'existe aucune estimation du nombre de personnes ayant arrêté de fumer avec le vapotage, puis arrêté de vapoter aux Etats-Unis.

Deux projets de réglementation de la FDA menacent la vape indépendante 

Les recharges de liquides nicotinés de vape interdites ?
Les lacunes d'études et le déni des autorités pourraient jouer un rôle important dans le cadre de deux propositions récentes de réglementation de la Food and Drug Administration (FDA). Faisant suite au plan de lutte contre le tabagisme annoncé fin juillet par Scott Gottlieb, le commissaire de la FDA, le premier projet de réglementation ne semble à première vue pas concerner directement la vape puisqu'il vise à limiter le taux de nicotine des cigarettes à un "niveau non addictif". 

Cependant, un passage du projet de réglementation, mis en ligne le 16 mars, pourrait se révéler catastrophique pour la vape indépendante. "Un autre effet possible de contrefaçon suscité par un taux de nicotine maximum aux cigarettes pourrait être que les usagers cherchent à ajouter de la nicotine en liquide ou d'autres formes à leur produit de tabac à fumer" explique la FDA pour justifier d'inscrire la prohibition de produits susceptibles de servir à cet usage. Autant dire que les recharges de liquides de vapotage nicotinés sont dans le collimateur.

Bad taste only

Le droit de vapoter seulement des arômes dégueulasses ?Attaque encore plus frontale, l'autre projet de réglementation vise les arômes dans les produits du tabac, dans lesquels la FDA inclut le vapotage. "Des recherches ont montré que les cigarettes électroniques à saveur sucrée ont un taux d'attrait plus élevé chez les jeunes que les cigarettes électroniques non sucrées et sans saveur", explique la FDA. La possibilité de soumettre un commentaire est ouverte jusqu'au 19 juin prochain. "Si les vapoteurs et les défenseurs du vapotage ne parviennent pas à trouver une réponse efficace, l'industrie indépendante du vapotage disparaîtra", s'inquiète Jim McDonald, spécialiste des questions réglementaires sur le vapotage sur le site américain Vaping360 .


vendredi 16 mars 2018

Projet loi tabac Suisse: les anti-tabac n'en veulent pas, les addictologues proposent des modifications

Les avis à la consultation publique sur l'avant-projet de Loi sur les produits du tabac et la cigarette électronique (LPTab), qui pourrait entrer en vigueur au plus tôt en 2022, continuent d'arriver à une semaine de la date limite (le 23 mars). Cette semaine, la Fédération des professionnels des addictions entre en discussion, tandis que les anti-tabac mainstreams rejettent le projet. Ces derniers regroupés dans 'l'Alliance pour une loi efficace sur les produits du tabac' annonce son rejet total de l'avant-projet, à l'instar de la SSPH+ mais à l'opposé de la Fédération patronale vaudoise.

[Pour participer à la consultation:
  1. télécharger le formulaire (format .doc) dédié ici 
  2. le remplir avec vos coordonnées et votre analyse. - vous pouvez vous inspirer des avis présentés ci-après ou attendre d'autres communications, par exemple du milieu de la vape, mais attention il faut l'envoyer d'ici le 23 mars...
  3. envoyer le fichier d'ici au 23 mars à: dm@bag.admin.ch et tabakprodukte@bag.admin.ch
Mon article à chaud à sa sortie et l'interview accordé à Vaping Post sur le sujet.]

Neinsager

Les 16 organisations anti-tabac de l'Alliance exigent qu'un nouveau projet soit rédigé intégrant "une interdiction sans faille de la publicité pour les produits du tabac englobant la presse papier et internet, y compris les réseaux sociaux, l'affichage, les cinémas et les points de vente", l'interdiction de la promotion ainsi que la mise en place de "mesures de lutte contre le commerce illicite des produits du tabac". Bien que l'Alliance ne donne pas accès à son avis in extenso, son communiqué précise que "l'interdiction complète de la publicité, de la promotion et du parrainage du tabac permettrait à la Suisse de satisfaire à une des dispositions principales de la Convention-cadre internationale de l'Organisation Mondiale de la Santé (OMS)". Une organisation qui soutient et encourage les violations des droits humains par les dictatures Nord-Coréenne et Thaïlandaise contre les personnes arrêtant de fumer à l'aide du vapotage.

Un produit sans tabac, ni filtre, ni papier et surtout sans combustion

De son côté, la Fédération des professionnels des addictions, regroupant le Groupe Romand d'Etudes des Addictions (GREA), Fachtverband sucht et Ticino Addiction, se veut plus pragmatique et discute des points positifs et des choses à améliorer du projet. La Fédération accueille notamment de manière favorable "l'approbation et la régulation différenciée des liquides contenant de la nicotine pour les vaporettes, y compris les volumes maximaux de 100 ml [pour les fioles] et 10 ml [pour les atos]". Au préalable, les addictologues précisent sur ce point que le terme de "cigarette électronique" doit être éviter au profit de "vaporette", "plus à même de traduire en français l'ustensile qui permet d'inhaler de la vapeur. La vaporette n'a pas de point commun avec la cigarette (selon l'art. 2 §e de l'Otab): il n'y a ni tabac, ni filtre, ni papier et surtout pas de combustion".

Dehors, les vapoteurs

Malgré cette différence totale entre les deux objets, la Fédération des addictologues soutient l'interdiction de vapoter dans les lieux publics fermés, dans l'attente que son innocuité soit prouvée pour l'entourage [!?]. Une interdiction sans fondement donc, signifiant que par défaut les utilisateurs, y compris débutants, du produit sans combustion ni tabac seraient interdits d'essayer le produit, même dans le cadre d'instruction par des professionnels de la vape ou de santé. Ils seraient également empêchés de vapoter dans les lieux publics fermés, même pour alléger le manque lors du sevrage des cigarettes. La Suisse aurait ainsi une des réglementations les plus dures en Europe contre les vapoteurs, tandis que la France a autorisé le vapotage dans les lieux publics fermés, à l'exception des lieux de travail collectifs, et que les tenanciers anglais sont libres de décider.



Pas de pub, mais de l'info fédérale

Par ailleurs, les organisations de terrain se réjouissent du projet d'enfin légaliser le snus suédois, à bas taux de nitrosamines, et l'interdiction de vente des produits du tabac aux mineurs au niveau fédéral. Ils demandent par contre à ce que soit ajouté au projet, la "restriction de toute publicité et de tout parrainage ainsi que des rabais sur tous les produits réglementés par la loi, y compris les vaporettes avec ou sans nicotine". En contrepartie, les addictologues demandent que la Confédération respecte la 'stratégie nationale addiction' et communique sur "les produits et les mesures de réduction des risques dans le secteur du tabac". En somme, plus de pub, mais de l'information à travers l'Etat. Les vapoteurs suisses attendent impatiemment la review du Vamo V5 par Michael Anderegg sur youtube.

Plus de 2 milliards de rentrées fiscales

La Fédération souligne l'absence de discussion dans le projet de loi des moyens alloués à la réduction des méfaits du tabagisme. Alors que l'Etat perçoit 2,13 milliards de Fs (en 2016) de taxes grâce au tabac, seuls 13,5 millions, soit 6,3%, sont reversés au Fonds de prévention. Pour comparaison, dans le domaine des alcools plus de 10% des recettes vont à la prévention. Enfin, la Fédération demande l'introduction des paquets neutres. 


lundi 5 mars 2018

Suisse: les premières prises de position à la consultation publique du projet de loi tabac LPTab ouverte jusqu'au 23 mars

Toute personne peut participer à la consultation publique du projet de Loi sur les produits du tabac et la cigarette-électronique (LPTab) d'ici au 23 mars. Le projet de loi et le dossier mis en consultation sont disponibles sur le site de la ConfédérationQuelques avis ont déjà été rendus publiques. Parmi ceux que j'ai vu passé, celui de la Fédération patronale vaudoise met l'accent sur la nécessité de modifier le traitement du vapotage dans la future loi, tandis que celui de la Swiss School of Public Health (SSPH+), fondation des universités sur la santé publique, appelle purement et simplement à rejeter cet avant-projet.

Pour participer à la consultation:
  1. télécharger le formulaire (format .doc) dédié ici 
  2. le remplir avec vos coordonnées et votre analyse. - vous pouvez vous inspirer des avis présentés ci-après ou attendre d'autres communications, par exemple du milieu de la vape, mais attention il faut l'envoyer d'ici le 23 mars...
  3. envoyer le fichier d'ici au 23 mars à: dm@bag.admin.ch et tabakprodukte@bag.admin.ch
L'avant-projet de LPTab et son rapport explicatif, ou à www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html
Mon article à chaud à sa sortie et l'interview accordé à Vaping Post sur le sujet.

La position des patrons vaudois : enlever les restrictions anti-vapoteurs

La Fédération patronale vaudoise "se réjouit de ce que cet avant-projet ait été expurgé des éléments les plus inadmissibles de la première mouture, [mais] il reste problématique sur certains points et doit en conséquence être retravaillé". Parmi les points du projet de LPTab qui posent problèmes aux patrons du canton de Vaud, le traitement du vapotage. "Nous approuvons la possibilité d'ajouter de la nicotine aux cigarettes électroniques et pouvons admettre que ces produits soient réglementés dans une certaine mesure. Nous nous opposons en revanche fermement à ce qu'ils soient assimilés à des produits du tabac en ce qui concerne l'interdiction de consommation dans les lieux publics, ouverts
au public et sur les lieux de travail. On ne saurait admettre pareille restriction sur la seule base du principe de précaution, alors que les effets sur la santé à long terme de ces nouveaux produits sont inconnus, mais que ces derniers sont d'ores et déjà reconnus comme moins nocifs que les produits du tabac destinés à être fumés et ainsi considérés par certains milieux de la prévention comme un moyen de sevrage tabagique. Il est par ailleurs absurde de soumettre à la loi sur la protection contre la fumée passive des produits qui ne dégagent précisément pas de fumée"

Aux yeux de la Fédération patronale vaudoise, le projet de LPTab est si peu différencié entre vapotage et tabagisme qu'une telle loi provoquerait probablement l'inverse de ce qu'elle prétend. "Soumettre la cigarette électronique aux mêmes restrictions que les autres produits du tabac pourrait ainsi faire renoncer certains fumeurs à se tourner vers un produit reconnu comme moins nocif, ce qui irait à l'encontre de l'objectif avancé de protection de la santé. Ces considérations relatives à la cigarette électronique avec nicotine valent a fortiori pour les produits sans nicotine, dont on a indiqué plus haut qu'ils devraient être exclus du champ d'application de la LPTab".

En dehors du mauvais traitement du vapotage, la Fédération patronale s'oppose "à l'interdiction de publicité [des produits du tabac] dans les publications gratuites, de même que sur internet, sous réserve des sites visant spécialement les jeunes, par exemple les sites de jeux vidéo", ainsi qu'à "l'interdiction de mentions telles que «légères», «mild», «bio», «naturel» ou «sans additifs», qui peuvent être strictement factuelles et ainsi parfaitement véridiques. Seules les mentions trompeuses et mensongères doivent être prohibées", et enfin "l'interdiction de mentionner la teneur en nicotine, goudron et monoxyde de carbone sur les emballages des produits du tabac à fumer et sur les produits eux-mêmes est tout bonnement incompréhensible".

La position universitaire: rejet total de ce projet

Autre analyse du côté de la SSPH+, le regroupement des instituts universitaires sur la santé publique, qui ne mentionne à aucun moment explicitement la question du vapotage ni du snus. La prise de position demande le renvoi pur et simple de l'avant-projet de loi, à l'initiative du Pr Dominique Sprumont avec le soutien de Matthias Egger, Jean-François Etter, Claude Jeanrenaud, Joachim Marti, Suzanne Suggs, Thomas Zeltner et du président de la SSPH+, Milo Puhan. "Conformément aux dernières connaissances sur la nocivité du tabac et sur les mesures à prendre afin d’en limiter les effets en protégeant les droits des fumeurs et des non-fumeurs, en particulier les enfants et les jeunes, l’AP-LPTab, tel que mis en consultation, ne permet pas d’atteindre l’objectif fixé en son article premier", explique les universitaires se référant au but de protection de la population des produits du tabac. Pour ceux-ci, cette protection sanitaire nécessite le bannissement de la publicité des cigarettes pour prévenir l'entrée dans le tabagisme des jeunes. 

Dans la même logique, l'avis réclame la mise en place du paquet neutre et l'interdiction de sponsoring des activités sportives et culturelles par l'industrie du tabac. "La protection du consommateur ne passe pas seulement par l’information et les interdictions. Il y a des mesures concrètes à adopter d’ordre structurel par exemple en termes de taxation, d’incitation et d’aide à la désaccoutumance, d’éducation, de campagnes médiatiques, de vente aux mineurs, de composition des produits [etc.] (...) Les fumeurs ne doivent pas être stigmatisés. Ils doivent pouvoir vivre leur choix de manière à ne pas interférer avec les droits des non-fumeurs mais ils doivent aussi bénéficier des moyens adéquats pour pouvoir lutter contre leur addiction. Loin de défendre la liberté des consommateurs, comme le soutiennent les promoteurs de l’AP-LPTab, ce texte limite fortement leur faculté d’exercer leur libre choix et protège les seuls intérêts de l’industrie du tabac", argumente l'Institut de santé sans mentionner concrètement, ni les écarter, de mesures pour soutenir et promouvoir les moyens de réduction des méfaits et de sortie du tabagisme tel que le vapotage.

Enfin, les chercheurs souligne la nécessité à leurs yeux d'un système de traçabilité des produits du tabac pour déjouer le marché parallèle et assurer un développement durable. Selon les universitaires, "on ne réduit pas forcément les coûts de la santé à long terme en réduisant le tabagisme, mais réduire le tabagisme à travers des mesures fondées sur les preuves est une manière efficiente d’améliorer l’état de santé de la population".

D'autres prises de position vont suivre ces prochaines semaines, au fur et à mesure que la date limite du 23 mars se rapprochera. Espérons qu'elles seront plus conséquentes et fouillées pour tracer une perspective globale intégrant les approches de réduction des méfaits...



vendredi 2 mars 2018

Enquête parlementaire: le Brexit va t-il libérer les britanniques des restrictions toxiques anti-vape de la TPD européenne ?

Plus de succès d'arrêt tabagique et moins de consommation avec des liquides correctement dosés en nicotine
"La limite maximale de 20 mg/ml de nicotine est issue de la directive européenne (TPD). Quelle est la marge pour la changer après le Brexit ?" La question de Damien Moore, parlementaire conservateur, tranche dans la salle feutrée du Comité science et technologie de la Chambre des Commons lors de sa seconde séance consacrée au vapotage jeudi dernier. Face aux élus, la Dr Lynne Dawkins et le Pr David Harrison étouffent un petit rire surpris du ton si direct. "Il n'y a aucune justification à cette limite. Elle a été prise de manière arbitraire. Il n'y a pas de preuve d'augmentation des méfaits de la nicotine pour les niveaux supérieurs à 20 mg/ml. Or nous avons constaté que lorsque les usagers réduisent le taux de nicotine, ils compensent en consommant plus de liquide. C'est coûteux financièrement, et cela peut avoir un coût pour la santé en augmentant l'exposition", répond la Dr Dawkins, du Centre des sciences du comportements de l'Université de Londres. En synthèse, elle recommande de reconsidérer cette limite du taux de nicotine à la lumière des résultats des recherches auxquelles la chercheuse a collaboré.

Limiter le taux de nicotine pousse à la surconsommation

comme avec les cigarettes lights, la vape light pousse à compenser
L'effet compensatoire, Lynne Dawkins l'a constaté lors d'études en laboratoire et sur le terrain. La première, publiée dans Psychopharmacology en 2016,  observait les différences de comportement de 11 vapoteurs expérimentés avec des liquides faiblement (6 mg/ml) ou un peu plus fortement (24 mg/ml) dosés en nicotine. "Le nombre de bouffées [sur une heure] et la durée de chaque bouffée étaient significativement augmentés avec le taux de nicotine le plus faible, pour finir par doubler le volume de liquide consommé. Nos observations suggèrent que, tout comme les fumeurs, les vapoteurs compensent lorsqu'ils passent à un liquide moins nicotiné", explique la Dr Dawkins dans sa déposition écrite au Comité parlementaire.

la chercheuse du Cancer Research UKUne seconde étude, en phase de relecture avant publication*, confirme avec 20 vapoteurs dans le "monde réel" les grandes lignes de la première. "Nous avons vu qu'en moyenne, lorsque les gens utilisent une concentration plus faible de nicotine, ils compensent à la fois dans leur manière de prendre des bouffées [plus nombreuses et longues] et en augmentant la puissance de l'appareil. Cette combinaison semble être associée à une plus grande exposition aux carbonyles. Le message clé est de ne pas encourager les vapoteurs à utiliser des concentrations faibles en nicotine. En fait, - peut-être est-ce contre-intuitif - utiliser une concentration de nicotine plus élevée peut amener à prendre moins de bouffées. La délivrance de nicotine semble aussi plus efficace avec une concentration plus élevée de nicotine", résume la Dr Dawkins devant la commission.

* Mise à jour 10-01-2018 : l'étude vient d'être mise en ligne par Nicotine & Tobacco Research à https://academic.oup.com/ntr/advance-article-abstract/doi/10.1093/ntr/ntx162/4004823

Augmenter le taux de nicotine minimise les risques de méfaits 

Auparavant, les mesures salivaires d'un suivi sur huit mois de 98 vapoteurs mené entre 2013 et 2015 par le Pr Jean-François Etter, de l'Institut de santé globale de l'Université de Genève, allaient dans le même sens. Les vapoteurs réduisent le taux de nicotine de leur liquide, mais augmentent le volume de liquide consommé pour maintenir une nicotémie similaire. Le point est simple. "Le corpus scientifique montre que la nicotine elle-même n'est d'aucune façon la substance la plus dangereuse", explique le Pr David Harrison, du Comité sur la toxicité (COT) devant les parlementaires. Son risque réside dans l'éventualité que sa consommation amène à s'exposer à d'autres toxiques, précise le spécialiste.

Entendu que la nicotine ne présente que des risques sanitaires mineurs, en limiter la concentration de manière abusive dans le vapotage pousse à la consommation de liquide, dont la principale inconnue sanitaire reste les substances dégagées par la chauffe de certains arômes. Or même avec des risques réduits, surconsommer augmente évidemment ceux-ci par rapport à une consommation réduite. A fortiori concernant des substances, comme les aldéhydes, dont les risques sont doses-dépendants.

Une interdiction de facto d'arrêter de fumer

Un autre aspect de l'effet pervers de la limitation abusive du taux de nicotine s'exerce contre les fumeurs empêchés de pouvoir passer au vapotage par cette limite. Ce sont les fumeurs les plus accrochés qui subissent là une double peine. Cette limite pourrait aussi expliquer la persistance de consommation de cigarettes pour une part des "double usagers" - qui vapotent et fument encore. Aussi la force symbolique de fixer ce taux arbitraire comme maximum dans la loi, amène une grande part du public, et notamment des nouveaux usagers, à être persuadés que 20 mg/ml est un taux élevé. Or il est insuffisant pour une frange importante de fumeurs.
Sarah Jakes et David Dorn de la NNA (UK)

"Beaucoup de fumeurs sont dissuadés d'essayer de passer au vapotage par des restrictions arbitraires de la TPD, ainsi que les articles irresponsables et inexacts sur les risques pour la santé. Beaucoup d'entre eux risquent de continuer de fumer. Il semble que le nombre de fumeurs qui passent à la vape soit en train de plafonner au Royaume-Uni", alerte Sarah Jakes, présidente de la New Nicotine Alliance UK (NNA), au site Register qui couvre le travail du Comité parlementaire. 

L'inquiétude de Sarah Jakes est partagée dans le monde médical. "C'est une chose déprimante à entendre dans une clinique pour les bronchites chroniques (BPCO), mais malheureusement fréquente"désespère le Dr Nicholas Hopkinson, dans une tribune sur le British Medical Journal (BMJ). Ce qu'il a entendu, c'est ce que toute personne investie dans l'aide à l'arrêt tabagique entend régulièrement: "J'étais passé au vapotage mais quelqu'un m'a dit que c'est aussi mauvais que les cigarettes, alors je me suis remis à fumer". La conséquence malsaine concrète des mesures anti-vape des autorités et des campagnes de propagande propagées par des médias et des groupes d'intérêts.

La vidéo de la séance du Comité parlementaire 

A partir de 1h23mn56, l'audition de la Dr Lynne Dawkins et du Pr David Harrison. 
(Avant se trouve l'audition des quatre grands cigarettiers - Philip Morris, BAT, Japan Tobacco et Imperial Tobacco -).





jeudi 1 mars 2018

Etats-Unis: la promulgation du règlement de la FDA contre le vapotage a t-elle violé la Constitution ?

Gouvernent-ils les Etats-Unis dans l'ombre ? Sans jamais avoir été élue, ni avoir prêtée serment devant le Sénat, Leslie Kux a décidé du sort de millions d'américains. Cette bureaucrate de la Food and Drug Administration (FDA) a signé en 2016 la "deeming rules", la réglementation qui soumet le vapotage "aux mêmes règlements développés pour l'industrie de la cigarette en vertu du Tobacco Control Act de 2009". "La 'deeming rules' a été dévastatrice" pour les entreprises du secteur du vapotage, expliquent Todd Gaziano, directeur du Centre pour la séparation des pouvoirs de la Fondation Pacific Legal, et Tommy Berry, avocat à la même fondation, dans une tribune au Wall Street Journal du 28 février. Le 30 janvier, la Fondation a intenté trois poursuites contre ce règlement, représentant une dizaine de personnes estimant subir un préjudice de celui-ci, au Texas, au Minnesota et dans le district de Columbia.

Parmi les personnes en ayant subi des conséquences, Kimberly Manor. Veuve suite au cancer du poumon de son mari, Kimberly Manor décide de se lancer dans le commerce de vapotage à Lake City au Michigan. "Mme Manor estime que son entreprise a aidé plus de 500 personnes à cesser de fumer, la plupart d'entre elles quinquagénaires fumaient de longue datePourtant, la FDA décourage désormais de telles entreprises", rapportent Todd Gaziano et Tommy Berry.

Règlement promulgué sans autorité légitime

"Il y a beaucoup de raisons de critiquer l'action de la FDA, mais son défaut le plus fondamental - et celui que notre fondement juridique soulève dans trois poursuites au nom de Mme Manor et de neuf autres personnes - est que la règle a été finalisée par quelqu'un sans autorité légitime. Le règlement n'a pas été émis ni signé par le Secrétaire d'Etat à la santé et aux services sociaux ni par le commissaire de la FDA, tous deux des officiels confirmés par le Sénat. Au lieu de cela, il a été publié et signé par Leslie Kux, une bureaucrate de carrière à la FDA", expliquent les représentants de la Fondation Pacific Legal.

Violation de la séparation des pouvoirs

Pour les défenseurs de la séparation des pouvoirs, la promulgation de tels règlements dépassent le rôle exécutif de l'administration. "Ce n'est pas la première fois que la bureaucratie de la FDA dépasse son autorité", soulignent-ils. Leslie Kux a signé près de 200 règlements. "Toutes ces règles sont invalides. La tentative de délégation de pouvoirs de réglementation à une personne qui n'est pas nommée «Officier des États-Unis» viole l'une des clauses de séparation des pouvoirs les plus importantes de la Constitution", dénoncent les auteurs. La question touche à la responsabilité politique et la légitimité démocratique des décisions impactant la vie de la population américaine. 

"C'est une question de responsabilité politique C'est pourquoi les auteurs ont inclus la clause sur les nominations à l'article II de la Constitution des États-Unis. Selon cette conception, certains pouvoirs ne peuvent être exercés que par les principaux officiers des États-Unis qui ont été confirmés par le Sénat. Ainsi (à l'exception des juges provisoires), seuls les juges confirmés par le Sénat peuvent émettre des avis juridiques contraignants, et seuls les principaux dirigeants confirmés par le Sénat peuvent publier des règlements contraignants pour le public. Cette exigence constitutionnelle préserve la responsabilité démocratique tant pour les décisions judiciaires que pour les actions significatives de l'exécutif", argumentent les défenseurs de la Fondation Pacific Legal.

L'esquive de ses responsabilités

Il est pourtant possible pour l’exécutif d'émettre des règlements légitimes, à condition qu'un officier assermenté par le Sénat en prenne la responsabilité. Les auteurs donnent l'exemple de la centaine de règlements édictés par les Centres Medicare et les Services Medicaid depuis 2010 et tous signés et assumés par le Secrétaire à la santé. "Cependant, trop souvent, les secrétaires du cabinet et les directeurs d'agences ont tenté de déléguer des responsabilités aux membres du personnel subalterne de manière irresponsable et inconstitutionnelle. Un bureaucrate de carrière ne devrait pas avoir le pouvoir de perturber des milliers de vies comme celles de Kimberly". 

La question reste poser de savoir pourquoi l'officier de la FDA en charge à l'époque, Robert Califf, a préféré esquiver la responsabilité de signer ce règlement anti-vapotage...