Licence Creative Commons: Attribution (BY) + Non Modification des partages (ND)
Affichage des articles dont le libellé est anderegg. Afficher tous les articles
Affichage des articles dont le libellé est anderegg. Afficher tous les articles

vendredi 16 mars 2018

Projet loi tabac Suisse: les anti-tabac n'en veulent pas, les addictologues proposent des modifications

Les avis à la consultation publique sur l'avant-projet de Loi sur les produits du tabac et la cigarette électronique (LPTab), qui pourrait entrer en vigueur au plus tôt en 2022, continuent d'arriver à une semaine de la date limite (le 23 mars). Cette semaine, la Fédération des professionnels des addictions entre en discussion, tandis que les anti-tabac mainstreams rejettent le projet. Ces derniers regroupés dans 'l'Alliance pour une loi efficace sur les produits du tabac' annonce son rejet total de l'avant-projet, à l'instar de la SSPH+ mais à l'opposé de la Fédération patronale vaudoise.

[Pour participer à la consultation:
  1. télécharger le formulaire (format .doc) dédié ici 
  2. le remplir avec vos coordonnées et votre analyse. - vous pouvez vous inspirer des avis présentés ci-après ou attendre d'autres communications, par exemple du milieu de la vape, mais attention il faut l'envoyer d'ici le 23 mars...
  3. envoyer le fichier d'ici au 23 mars à: dm@bag.admin.ch et tabakprodukte@bag.admin.ch
Mon article à chaud à sa sortie et l'interview accordé à Vaping Post sur le sujet.]

Neinsager

Les 16 organisations anti-tabac de l'Alliance exigent qu'un nouveau projet soit rédigé intégrant "une interdiction sans faille de la publicité pour les produits du tabac englobant la presse papier et internet, y compris les réseaux sociaux, l'affichage, les cinémas et les points de vente", l'interdiction de la promotion ainsi que la mise en place de "mesures de lutte contre le commerce illicite des produits du tabac". Bien que l'Alliance ne donne pas accès à son avis in extenso, son communiqué précise que "l'interdiction complète de la publicité, de la promotion et du parrainage du tabac permettrait à la Suisse de satisfaire à une des dispositions principales de la Convention-cadre internationale de l'Organisation Mondiale de la Santé (OMS)". Une organisation qui soutient et encourage les violations des droits humains par les dictatures Nord-Coréenne et Thaïlandaise contre les personnes arrêtant de fumer à l'aide du vapotage.

Un produit sans tabac, ni filtre, ni papier et surtout sans combustion

De son côté, la Fédération des professionnels des addictions, regroupant le Groupe Romand d'Etudes des Addictions (GREA), Fachtverband sucht et Ticino Addiction, se veut plus pragmatique et discute des points positifs et des choses à améliorer du projet. La Fédération accueille notamment de manière favorable "l'approbation et la régulation différenciée des liquides contenant de la nicotine pour les vaporettes, y compris les volumes maximaux de 100 ml [pour les fioles] et 10 ml [pour les atos]". Au préalable, les addictologues précisent sur ce point que le terme de "cigarette électronique" doit être éviter au profit de "vaporette", "plus à même de traduire en français l'ustensile qui permet d'inhaler de la vapeur. La vaporette n'a pas de point commun avec la cigarette (selon l'art. 2 §e de l'Otab): il n'y a ni tabac, ni filtre, ni papier et surtout pas de combustion".

Dehors, les vapoteurs

Malgré cette différence totale entre les deux objets, la Fédération des addictologues soutient l'interdiction de vapoter dans les lieux publics fermés, dans l'attente que son innocuité soit prouvée pour l'entourage [!?]. Une interdiction sans fondement donc, signifiant que par défaut les utilisateurs, y compris débutants, du produit sans combustion ni tabac seraient interdits d'essayer le produit, même dans le cadre d'instruction par des professionnels de la vape ou de santé. Ils seraient également empêchés de vapoter dans les lieux publics fermés, même pour alléger le manque lors du sevrage des cigarettes. La Suisse aurait ainsi une des réglementations les plus dures en Europe contre les vapoteurs, tandis que la France a autorisé le vapotage dans les lieux publics fermés, à l'exception des lieux de travail collectifs, et que les tenanciers anglais sont libres de décider.



Pas de pub, mais de l'info fédérale

Par ailleurs, les organisations de terrain se réjouissent du projet d'enfin légaliser le snus suédois, à bas taux de nitrosamines, et l'interdiction de vente des produits du tabac aux mineurs au niveau fédéral. Ils demandent par contre à ce que soit ajouté au projet, la "restriction de toute publicité et de tout parrainage ainsi que des rabais sur tous les produits réglementés par la loi, y compris les vaporettes avec ou sans nicotine". En contrepartie, les addictologues demandent que la Confédération respecte la 'stratégie nationale addiction' et communique sur "les produits et les mesures de réduction des risques dans le secteur du tabac". En somme, plus de pub, mais de l'information à travers l'Etat. Les vapoteurs suisses attendent impatiemment la review du Vamo V5 par Michael Anderegg sur youtube.

Plus de 2 milliards de rentrées fiscales

La Fédération souligne l'absence de discussion dans le projet de loi des moyens alloués à la réduction des méfaits du tabagisme. Alors que l'Etat perçoit 2,13 milliards de Fs (en 2016) de taxes grâce au tabac, seuls 13,5 millions, soit 6,3%, sont reversés au Fonds de prévention. Pour comparaison, dans le domaine des alcools plus de 10% des recettes vont à la prévention. Enfin, la Fédération demande l'introduction des paquets neutres. 


vendredi 8 décembre 2017

Alain Berset assimile encore la vape au tabagisme dans son nouvel avant-projet de loi

Aujourd'hui, le Conseil fédéral a dévoilé son nouvel avant-projet de Loi sur les produits du tabac (LPTab) sans modification majeure de fond sur le chapitre du vapotage. Malgré le mandat du parlement stipulant la nécessité de "réglementer séparément les produits alternatifs" dont le vapotage, Alain Berset présente quasiment la même copie sur ce sujet un an après le rejet du premier texte en décembre 2016. "Les cigarettes électroniques seront soumises aux mêmes restrictions que les cigarettes traditionnelles en matière de publicité et de vente aux mineurs. Toutes les cigarettes électroniques, qu’elles contiennent de la nicotine ou non, seront soumises à la loi sur la protection contre le tabagisme passif et seront bannies des lieux où il est déjà interdit de fumer", explique le communiqué de presse du Conseil Fédéral. Bien que les autorités soulignent que "selon les connaissances actuelles, les cigarettes électroniques sont nettement moins nocives pour la santé que les cigarettes traditionnelles et peuvent constituer une alternative permettant de réduire les risques pour la santé".

Ce texte d'avant-projet - add 18h : texte disponible - va être désormais soumis à consultation publique pour recueillir avis, critiques et propositions de la société civile d'ici le 23 mars prochain. Les services de l'Office fédéral de la Santé Publique (OFSP), chargés de rédiger le texte, ont précisé un certains nombre de dispositions techniques, absentes dans la première version. Notamment, les flacons de recharges seraient limités à 100 ml et les réservoirs de tanks et les cartouches pré-remplies pour cigalikes à 10 ml. Une mention obligatoire couvrant 35% de l'emballage des flacons devrait annoncé que "la nicotine contenue dans ce produit crée une forte dépendance". Une nicotine que la notice explicative (p.21) accompagnant l'avant projet annonce vouloir limiter à 20mg/ml de concentration, comme dans l'Union Européenne. Les détails du texte seront probablement analysés plus finement dans les semaines qui viennent.

L'administration a pris en compte les demandes du parlement pour la légalisation du snus, qui "fera l’objet d'une mise en garde spécifique, qui attirera l’attention sur la dépendance et les risques pour la santé qu’entraîne sa consommation", et le refus de durcir les règles de publicité pour le tabac. "Les interdictions de publicité qui étaient prévues dans les cinémas, par voie d’affichage et dans la presse payante ont été biffées. Pour cette raison, la Suisse ne pourra pas ratifier la Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac FCTC, qu’elle a signée en 2004 et qui à ce jour a été ratifiée par 180 Etats et l’Union européenne", précise le communiqué du Conseil Fédéral. Pour sa part, l'Association pour la prévention du tabagisme (AT-Suisse) estime que cet avant-projet est une "victoire de l'industrie du tabac" devant les caméras de la RTS.

Mises à jour à 23 h ;)


samedi 17 juin 2017

[Suisse] La SVTA reçue par l'OFSP pour l'élaboration du nouveau projet de LPTab

Les bureaucrates bernois ont-ils évolués? Hier 16 juin, l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) a reçu Stefan Meile, représentant de la Swiss Vape Trade Association (SVTA). Revirement notable alors que les services d'Alain Berset avaient totalement méprisés le monde de la vape, tant usagers que professionnels, pour élaborer le premier projet de Loi sur les produits du tabac (LPTab) ayant abouti à son renvoi par les deux chambres fédérales. L'association des professionnels de la vape Suisse communique sur son site un bref compte-rendu de la rencontre dans l'optique de préparer un nouveau projet de LPTab, qui devrait être soumis à consultation publique d'ici la fin de l'année, et la place du vapotage. 

Un premier point sur lequel l'administration ne veut pas évoluer. L'OFSP refuse catégoriquement d'envisager de réglementer la vape au sein de la Loi sur le denrées alimentaires et produits usuels. Position "surprenante" alors que ce serait pourtant, d'une part la place naturelle de ce produit sans tabac ni combustion, et d'autre part conforme à la volonté exprimée par le parlement de ne pas assimiler le vapotage au tabac. 

Eviter la catastrophe d'un clone de TPD

Malgré tout, la SVTA a fait valoir qu'une copie conforme en Suisse de la directive européenne TPD serait "catastrophique pour la santé publique et le marché, ainsi que pour les membres de l'association". Au minimum, l'association présidée par Stefan Meile souhaite éviter la limitation à 10 ml des fioles de liquide, dont rien ne soutient la pertinence, ainsi que la restriction tout aussi incohérente à 2 ml des réservoirs des atomiseurs. Contre la stratégie de monopolisation du marché par les multinationales, le regroupement de petits indépendants réclame l'absence d'obstacle administratif qui ferait le jeu des grands cigarettiers. Les mesures comme une période d'arrêt de 6 mois, ou la multiplication des enregistrements des appareils font partie de cet arsenal de la "guerre des normes" que les cigarettiers ont réussi à imposer en Europe (et a fortiori aux USA).

Au tour des usagers ?

"C'est un pas en avant que notre opinion ait été entendue. Lors du premier projet, nous n'avions pas été pris en compte", estime Stefan Meile. La SVTA reste cependant sur ses gardes, notamment sur une éventuelle taxe anti-vape. Du coté des usagers, l'association Helvetic Vape n'a pas encore été reçue par Michael Anderegg, responsable à l'OFSP de l'élaboration de la LPTab. Mais il semble que le Conseil fédéral soit favorable à ce que les usagers soient cette fois entendus. Leur audition en mars 2016 devant la Commission santé du Conseil aux Etats (CSSS-E) avait fait forte impression. Même au Conseiller fédéral Alain Berset exceptionnellement présent ce jour-là, nous a t-il été rapporté de source parlementaire.

Le TAF n'avance pas

Par ailleurs, la SVTA rapporte que le Tribunal administratif fédéral (TAF) de Lausanne lui communique ne pas avoir avancé sur son recours déposé en novembre 2015 contre l'interdiction de vente de liquide nicotiné de l'Office fédéral de la sécurité alimentaire et vétérinaire (OSAV). Le TAF fait valoir que le cas est complexe. L'instruction a été close depuis plusieurs mois...